En résumé : le code NAF d’un notaire est le 6910Z, qui correspond aux activités juridiques. Il couvre le conseil et la représentation juridique, la rédaction d’actes, mais exclut l’activité des tribunaux. On le trouve sur l’extrait Kbis et les documents comptables. Il détermine le rattachement à la convention collective IDCC 2205 et à l’OPCO EP, sans être normatif.
Le code NAF d’un notaire, c’est le 6910Z
Attribué par l’INSEE dès la création de l’office, ce code remplace l’ancien 741A et correspond au niveau européen à la nomenclature NACE 6910Z. Il faut tenir compte de ce code dans vos démarches administratives et comptables.
Ce que recouvre exactement le 6910Z
Le 6910Z couvre notamment :
- le conseil et la représentation juridique, en matière civile, pénale, de conflits du travail et de droits d’auteurs ;
- la rédaction d’actes notariés, testaments, statuts et actes fiduciaires ;
- l’assistance juridique devant les tribunaux et dans les procédures collectives ;
- la gestion de tutelles et de curatelles ;
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique.
Le 6910Z est partagé avec d’autres professions juridiques :
| Profession | Code NAF |
|---|---|
| Notaire | 6910Z |
| Avocat | 6910Z |
| Huissier de justice | 6910Z |
| Commissaire-priseur | 6910Z |
| Expert-comptable | 6920Z |
Ce dernier code correspond aux activités comptables.
Les activités exclues du 6910Z
Il ne couvre pas l’activité des tribunaux ni les services relevant d’autres codes. Une erreur de classement fausse vos déclarations comptables.
Code NAF ou code APE : arrêtons la confusion
Code NAF et code APE désignent le même identifiant de cinq caractères. Le code APE est la déclinaison pratique du code NAF pour votre entreprise. Chercher « code naf notaire » revient donc à chercher l’APE 6910Z.
Où trouver son code APE et comment le vérifier
Vous pouvez trouver votre code APE sur l’extrait Kbis, l’avis de situation INSEE, les bulletins de paie des notaires salariés et les documents comptables. Prenez le temps de le vérifier dès la création : une erreur de codage entraîne des démarches longues.
Les implications concrètes du 6910Z pour votre activité
Le 6910Z détermine la convention collective applicable et l’opérateur de compétences. Les notaires en office relèvent de la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205), et il en va de même pour les notaires salariés, à temps plein ou à temps partiel.
Convention collective, OPCO et formation : les points de vigilance
L’OPCO EP gère les fonds de la formation professionnelle. Pour les dirigeants non salariés, la formation relève du FIF PL. Vérifiez que vos salariés sont rattachés à l’IDCC 2205 : une erreur fausse les cotisations et les garanties collectives.
Comment modifier son code APE auprès de l’INSEE
Si votre activité principale évolue, demandez une modification auprès de l’INSEE via le guichet des formalités des entreprises. Fournissez un justificatif et comptez plusieurs semaines de délai.
Ne faites pas de votre code APE une source de droit
Le code APE est un outil statistique. L’INSEE rappelle, depuis le décret 2007-1888, que l’attribution d’un code APE « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations ». Il ne détermine donc pas seul votre convention collective ni vos obligations sociales. Croisez-le avec l’activité réelle exercée.
